[Brèves] Adoption définitive du projet de loi sur l'immigration

Les parlementaires ont définitivement adopté, le 23 octobre dernier, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. L'amendement, tant controversé, relatif au test ADN, a été adopté dans sa rédaction issue de l'examen du texte par les sénateurs. Ainsi est-il prévu la simple faculté pour le demandeur d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, dès lors que le consentement des personnes concernées a été recueilli, de demander son identification par ses empreintes génétiques, afin de prouver sa filiation uniquement à l'égard de sa mère et ce, dans l'hypothèse de l'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il existe un doute sérieux sur son authenticité. Ces analyses seront réalisées aux frais de l'Etat. Un décret devra établir la liste des pays dans lesquels cette mesure pourra être expérimentée, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009. Le volet de la loi visant à encadrer davantage le regroupement familial prévoit une évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République du ressortissant étranger. Un autre volet du texte concerne la réforme de la procédure d'examen des demandes d'asile. L'étranger, qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif. L'opposition a, d'ores et déjà, annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel.

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