[Brèves] Publication du Code de déontologie des experts-comptables

A été publié au Journal officiel du 28 septembre 2007, le décret portant Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 N° Lexbase : L5421HYG). Les dispositions de ce code s'appliquent aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, et, s'il y a lieu, aux experts-comptables stagiaires ainsi qu'aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (N° Lexbase : L8059AIC). Aux termes de l'article 2 du Code de déontologie, les experts-comptables doivent s'attacher à compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ; à donner à chaque question examinée tout le soin et le temps qu'elle nécessite, de manière à acquérir une certitude suffisante avant de faire toute proposition ; à donner leur avis sans égard aux souhaits de celui qui les consulte et à se prononcer avec sincérité, en toute objectivité, en apportant, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées ; à ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de tous leurs devoirs ; et à ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts. Le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable entrera en vigueur le 1er décembre prochain.

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