[Brèves] Manquement d'une société d'expertise en assurances à son obligation de conseil

Il appartenait à la société d'expertise de fournir à son mandant tous les renseignements lui permettant d'exercer, en toute connaissance de cause, l'option offerte par le contrat d'assurance, et de le mettre en garde sur les conséquences de ses décisions, tranche la Cour de cassation, en s'appuyant sur l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), dans un arrêt du 19 septembre 2007 (Cass. civ. 1, 19 septembre 2007, n° 05-17.536, FS-P+B N° Lexbase : A4163DYT). En l'espèce, à la suite d'un incendie survenu dans l'immeuble lui appartenant, le propriétaire M. W., a confié à une société d'expertise en assurances une mission d'assistance en vue de l'évaluation des dommages subis à la suite du sinistre. Après paiement d'une indemnité d'assurances et démolition de l'immeuble, Mme D., propriétaire de l'immeuble contigu, a assigné M. W. en responsabilité et indemnisation du préjudice subi à la suite de l'incendie et de la démolition du bâtiment voisin. Celui-ci a, notamment, appelé en garantie la société d'expertise à qui il reprochait un manquement à son obligation de conseil. Pour rejeter l'appel en garantie, l'arrêt attaqué retient qu'il n'entrait pas dans la mission du cabinet d'expertise d'évaluer les dommages subis à l'immeuble voisin qui n'étaient pas garantis par le contrat d'assurance et qu'aucun manquement à l'obligation de conseil n'avait été commis. Pour la Haute juridiction, il appartenait, au contraire, à la société de fournir à son mandant tous les renseignements lui permettant d'exercer en toute connaissance de cause l'option offerte par le contrat d'assurance, entre le versement d'une indemnité immédiate minorée en cas de démolition de l'immeuble, et celui d'une indemnité valeur à neuf en cas de reconstruction, et, à cet effet, de le mettre en garde sur les conséquences de ses décisions.

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