[Brèves] Publication d'un décret relatif aux dépôts de sang et modifiant le Code de la santé publique

Le décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007, relatif aux dépôts de sang et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires), a été publié au Journal officiel du 9 septembre 2007 (N° Lexbase : L4207HYH). La Directive 2002/98/CE du 27 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil, concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (N° Lexbase : L4152A9N), afin de prévenir la transmission de maladies par le sang et les composants sanguins et d'assurer un niveau de qualité et de sécurité équivalent, prévoit l'établissement d'exigences techniques spécifiques, y compris de normes et de spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine. Le présent décret fixe, notamment, les conditions d'autorisation des dépôts de sang, par exemple celle de disposer d'une organisation et de moyens lui permettant d'exercer ses activités selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la Santé, assurant l'approvisionnement en produits sanguins labiles, la sécurité de ces produits et leur traçabilité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable