[Brèves] Dans l'attente du décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement...

Le sénateur Yves Détraigne a récemment attiré l'attention de la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi sur l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (N° Lexbase : L5929HU7), qui prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné ainsi qu'une série de limitation des frais consécutifs aux autres incidents de paiement. Ces dispositions nouvellement insérées dans le Code monétaire et financier renvoyant à deux décrets d'application, il lui a demandé de bien vouloir lui indiquer sous quels délais les textes réglementaires seront publiés et de lui confirmer que la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera bien respectée. Ce à quoi il lui est répondu, dans une réponse ministérielle du 23 août dernier, que le Président de la République a demandé qu'un plan d'action améliorant, notamment, les relations entre les banques, les assurances et leurs clients, soit proposé par le ministre en octobre. Ce plan comprendra le décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. D'ici là, dans les limites posées par le droit de la concurrence aux concertations relatives à des sujets tarifaires, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises. Le conseil de la concurrence sera saisi pour avis. Un nécessaire équilibre doit accompagner ce dispositif. Il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts de traitement par les banques comme le souligne l'auteur de la question, mais aussi de dissuader de tels incidents qui sont préjudiciables au plan économique et social (QE n° 00079 de M. Yves Détraigne, JO Sénat 28 juin 2007 p. 1104, réponse publ. 23 août 2007 p. 1472, 13ème législature N° Lexbase : L4303HYZ).

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