[Brèves] Présentation d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Dans le secteur des assurances, le projet de loi transpose la Directive 2005/14 du 11 mai 2005, relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (N° Lexbase : L5071G9P), ainsi que l'article 5 de la Directive 2004/113 du 13 décembre 2004, mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (N° Lexbase : L5024GUM). Le projet de loi habilite, par ailleurs, le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la Directive 2005/68 du 16 novembre 2005, relative à la réassurance (N° Lexbase : L3413HE7). Dans le secteur financier, le projet de loi supprime les dispositions législatives du Code monétaire et financier relatives à l'interdiction de rémunérer les comptes courants, déjà privées d'effet depuis un arrêté du 8 mars 2005 (N° Lexbase : L0883G89). Il complète, en outre, le dispositif de transposition de la Directive "Transparence" (Directive 2004/109 du 15 décembre 2004 N° Lexbase : L5206GUD). Dans le secteur des télécommunications, le projet de loi met en oeuvre le Règlement n° 717/2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté européenne. Par ailleurs, le texte adapte le droit national au Règlement n° 2006/2004 du 27 octobre 2004, relatif à la coopération entre autorités administratives chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (N° Lexbase : L4771GUA). Il habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la Directive 2005/36 du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (N° Lexbase : L6201HCN) (source : communiqué du Conseil des ministres du 12 septembre 2007).

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