[Brèves] Commercialisation des droits de retransmission des compétitions sportives : une réglementation des appels d'offres reste nécessaire

Commercialisation des droits de retransmission des compétitions sportives : une réglementation des appels d'offres reste nécessaire. Telle est la solution d'un avis du Conseil de la concurrence en date du 25 juillet 2007 (avis Conseil de la concurrence n° 07-A-07, 25 juillet 2007, relatif aux conditions de l'exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs N° Lexbase : X9336AD7). En l'espèce, faisant valoir les profondes modifications des conditions de la concurrence sur le marché des droits sportifs consécutives à la fusion de Canal Plus et TPS, la Ligue de football professionnel (LFP) a demandé au Gouvernement en octobre 2006 d'envisager la suppression de l'article 3 du décret du 15 juillet 2004 (N° Lexbase : L9366D7Z) qui fixe les modalités des appels d'offres relatifs à la commercialisation des droits sportifs et plus spécialement la suppression de l'article qui limite à trois ans les contrats. Avant d'examiner cette demande, le ministre de l'Economie, sollicité par le ministre des Sports, a saisi pour avis le Conseil de la concurrence. Ce dernier n'est pas favorable à un allongement à 5 ans de la durée des contrats ni a fortiori à la suppression de toute clause de durée. Il considère qu'une durée de 3 ans est satisfaisante, dans la mesure où elle ne ferme pas le marché pour une période trop longue tout en laissant à l'acheteur suffisamment de temps pour amortir son investissement. Il rappelle qu'une telle règle est la contrepartie indispensable de la restriction de concurrence constituée par la centralisation de la négociation commerciale des droits audiovisuels les plus attractifs du football (lesquels appartiennent en réalité aux clubs et devraient par conséquent en principe être vendus par eux). Il a, par ailleurs, constaté que l'allongement de la durée des contrats n'apparaît pas comme étant une solution pertinente aux yeux de l'ensemble des opérateurs alternatifs, lesquels se heurtent à d'autres obstacles pour entrer sur le marché.

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