[Brèves] L'examen par le Conseil constitutionnel de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Le 16 août 2007, par sa décision n° 2007-555 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La saisine mettait en cause les articles 1, 11 et 16 de cette loi mais le Conseil a rejeté l'ensemble des griefs soulevés contre ces dispositions. Rappelons que l'article 1er instaure un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires. L'article 11, quant à lui, abaisse de 60 à 50 % des revenus la part maximale des revenus qu'un foyer fiscal peut affecter au paiement des impôts directs et intègre les contributions sociales dans le montant de ces derniers. Enfin, l'article 16 met en place des dispositifs d'exonération et de réduction de l'impôt sur les grandes fortunes (ISF) en cas d'investissement direct ou indirect dans les petites et moyennes entreprises (PME). En revanche, il a censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale. En effet, l'article 5 de la loi institue un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale du contribuable. Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété. Cependant, pour les prêts déjà accordés, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour rupture de l'égalité entre contribuables (Cons. const., décision n° 2007-555 DC, du 16 août 2007, Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat N° Lexbase : A6454DXC).

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