[Brèves] Responsabilité sans faute de l'hôpital en cas de risques exceptionnels

Aux termes d'un arrêt rendu le 25 juillet dernier, le Conseil d'Etat rappelle que, lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité (CE 4° et 5° s-s-r., 25 juillet 2007, n° 293793, Mme Russo et autres N° Lexbase : A4835DXD). En l'espèce, M. R., qui avait été victime, en septembre 1990, d'un premier infarctus du myocarde puis, en novembre 1994, d'un second infarctus provoqué par une sténose coronaire droite, a été admis en février 1995 à l'hôpital de la Timone à Marseille pour y subir une coronarographie au cours de laquelle il a été victime d'un accident vasculaire cérébral ischémique. Cet accident a entraîné une hémiplégie et une aphasie. La cour administrative d'appel a rejeté la requête des consorts R. tendant à la condamnation de l'Assistance Publique de Marseille à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour M. R. de cet examen. Le Conseil d'Etat va annuler cette décision. Reprenant les constatations des experts, aux termes desquelles il ressort que M. R. n'était pas particulièrement exposé au risque connu mais exceptionnel d'embolie que comporte la mise en oeuvre d'une coronarographie, intervention dont la réalisation était nécessitée par son état de santé, il énonce que l'intervention a été la cause directe de l'hémiplégie et de l'aphasie dont il a été atteint. Cette conséquence présente une exceptionnelle gravité, sans rapport avec celle de l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état. En conséquence, la responsabilité sans faute de l'hôpital est engagée.

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