[Brèves] Identification souveraine par le juge de la personne diffamée ou injuriée

Il appartient au juge du fond d'identifier d'après les circonstances de la cause, la personne diffamée ou injuriée, décide la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 mai 2007 (Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.713, F-P+F N° Lexbase : A8924DWG). Dans cette affaire, M. S., avocat d'une personne décédée à l'issue de sa garde à vue, a donné une interview mettant en cause les méthodes des services de police. Quatre fonctionnaires de police ont porté plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics. Les premiers juges, tout en retenant que les propos incriminés avaient un caractère diffamatoire, ont déclaré irrecevables les parties civiles faute de leur identification suffisante dans lesdits propos. Sur le seul appel des parties civiles, l'arrêt attaqué retient, à l'inverse, que l'interview figure au côté de l'article d'un journaliste dans lequel la brigade financière est citée. Les juges d'appel ajoutent que les policiers directement chargés de l'enquête étaient nécessairement identifiables par les personnes appelées à connaître de ce dossier au tribunal de grande instance de Paris et qu'ils l'étaient aussi dans leur proche environnement professionnel. M. S. décide alors de se pourvoir en cassation. En vain. La Haute juridiction estime qu'il appartient au juge du fond d'identifier d'après les circonstances de la cause, la personne diffamée ou injuriée, et que cette appréciation est souveraine, lorsque, comme en l'espèce, elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc justifié sa décision.

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