[Brèves] Nouvelles modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Le règlement général de l'AMF a été modifié par un arrêté du 18 avril 2007, publié au Journal officiel du 15 mai 2007 (arrêté du 18 avril 2007, portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers N° Lexbase : L5187HXE). Ces modifications portent principalement sur la modernisation de la réglementation des dépositaires d'OPC, la mise en place du régime des OPCI et l'analyse financière indépendante. Le règlement général relatif au dépositaire d'OPC a été élaboré autour des deux missions essentielles du dépositaire d'OPC que sont la conservation des actifs de l'OPC et le contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion ou de la SICAV. Les articles 333-1 à 333-23 entreront en vigueur le 1er janvier 2008. En outre, le décret n° 2005-875 a modifié l'article R. 214-25 du Code monétaire et financier. A ce sujet, est donc inséré dans le règlement général un nouvel article 411-34-1, visant à permettre l'investissement par des OPCVM coordonnés dans des fonds d'investissement étrangers non coordonnés cotés dans la limite de 30 % de leur actif. Le nouveau dispositif précise, également, les règles de constitution, d'agrément et de fonctionnement des OPCI. Il prend également en compte la décision législative d'assurer la pérennité des SCPI et précise les dispositions particulières applicables à la gestion par une société de gestion de portefeuille d'un OPCI, d'une SCPI ou d'un mandat portant sur des actifs immobiliers. Enfin, on relèvera qu'en cohérence avec les dispositions relatives aux offres publiques, le règlement général a été modifié pour préciser que les informations de nature juridique, comptable ou financière concernant la société visée et l'initiateur doivent être déposées et publiées au plus tard la veille de l'ouverture de l'offre et non plus au plus tard le jour de l'ouverture de l'offre.

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