[Brèves] Validité de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen

Dans un arrêt rendu le 3 mai dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres est valide, et que la suppression du contrôle de la double incrimination est conforme au principe de légalité ainsi qu'au principe d'égalité et de non-discrimination (CJCE, 3 mai 2007, aff. C-303/05 N° Lexbase : A0420DWH). La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres a pour objet d'instaurer un système simplifié de remise, entre autorités judiciaires, de personnes condamnées ou soupçonnées aux fins d'exécution de jugements ou de poursuites. En l'espèce, une association belge avait introduit un recours tendant à l'annulation totale ou partielle de la loi belge, qui transpose dans le droit interne les dispositions de ladite décision-cadre. La cour d'arbitrage a saisi la CJCE de plusieurs questions préjudicielles concernant la validité de la décision-cadre. D'abord l'association soutient que la matière du mandat d'arrêt européen aurait dû être réglée par une convention. La Cour estime qu'il relève du pouvoir d'appréciation du Conseil de privilégier l'instrument juridique de la décision-cadre, dès lors que, comme en l'espèce, les conditions d'adoption d'un tel acte sont réunies. Ensuite, l'association allègue que la suppression du contrôle de la double incrimination pour certaines infractions qui sont mentionnées dans la décision-cadre, est contraire au principe de légalité en matière pénale. La Cour constate à cet égard que la décision-cadre ne vise pas à harmoniser les infractions pénales en question quant à leurs éléments constitutifs ou aux peines dont elles sont assorties. Il s'ensuit que la suppression du contrôle de la double incrimination pour certaines infractions est conforme au principe de légalité.

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