[Brèves] Caractérisation d'un avantage matrimonial réductible

L'attribution de l'intégralité des biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l'épargne du ménage au conjoint survivant constitue un avantage matrimonial réductible. Ainsi, toute convention matrimoniale, qui aurait pour conséquence de porter un préjudice aux enfants d'un autre lit, est frappée de nullité. Telle est la solution qui résulte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mars dernier (Cass. civ. 1, 27 mars 2007, n° 05-14.910, FS-P+B N° Lexbase : A7929DU9). Dans les faits rapportés, M. D. intente une action en réduction des avantages matrimoniaux consentis par sa mère à M. B., avec qui elle s'était mariée en 1991 après avoir divorcé du père de M. D.. Il exposait que des biens dépendaient de la communauté conjugale unissant sa mère et M. B. et que celui-ci avait vendu un immeuble sans son consentement. L'arrêt attaqué retient que M. D. n'apporte pas la preuve que le changement de régime matrimonial, effectué en 1991 et auquel il a consenti, ait entraîné pour M. B. un avantage patrimonial qui lui aurait porté préjudice au moment du décès de sa mère, survenu après 1991. De plus, il ne démontre pas la consistance des biens propres de celle-ci au moment du changement de régime matrimonial, et fait seulement état de biens immobiliers acquis après ce changement sans démontrer que ces biens ont été acquis autrement que par le fruit des travaux et des économies du couple nouvellement constitué. La Cour suprême censure les juges du fond. Elle rappelle, au visa de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L0273HPS), qu'au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par ce même code, sera sans effet pour tout l'excédent. Ainsi, l'attribution de l'intégralité des acquêts au conjoint survivant constituait bien un avantage matrimonial réductible.

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