[Brèves] Authenticité d'une oeuvre et erreur sur la substance

La dénomination d'une oeuvre d'art, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, doit garantir l'acheteur qu'elle a été effectivement produite au cours de la période de référence. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 février 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 27 février 2007, n° 02-13.420, FS-P+B N° Lexbase : A4065DU4). En l'espèce, M. et Mme P. se sont portés acquéreurs en 1998, lors d'une vente aux enchères publiques d'une statue égyptienne. Ayant découvert, après la vente, que l'authenticité de l'oeuvre était sujette à controverses, ils ont sollicité la désignation d'experts, lesquels ont affirmé que bien que s'agissant d'une statue antique, elle ne remontait en aucun cas à la période indiquée lors de la vente. Les époux P. ont alors exercé une action en nullité pour erreur sur la substance, rejetée par les juges du fond au motif qu'ils n'avaient pas rapporté la preuve qu'il existerait un doute tel sur l'authenticité de l'oeuvre que s'ils l'avaient connu ils n'auraient pas acquis celle-ci. Ils forment un pourvoi qu'accueille la Cour suprême. Elle indique qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la référence à la période historique portée, sans réserve expresse, au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur invoquée, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil (N° Lexbase : L1198ABY) et l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (N° Lexbase : L1604AZG).

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