[Brèves] Publication au JO de la loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

Deux ans après la loi "Oudin" n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (N° Lexbase : L5202G7S), a été publiée au Journal officiel du 6 février dernier la loi n° 2007-147 du 2 février 2007, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (N° Lexbase : L2881HUA). Ce texte a pour objet de donner une base juridique solide aux actions d'aide humanitaire engagées par les collectivités territoriales françaises. En effet, les catastrophes récentes -tsunami, ouragan, tremblement de terre- ont montré la nécessité d'une coopération, à condition qu'elle soit encadrée. Désormais, l'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales donne une base légale, avec une convention, et autorise des actions humanitaires en cas d'urgence. Les dépenses ne sont pas plafonnées en application du principe de libre administration des collectivités locales.

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