[Brèves] Des limites de temps et de lieu impératives pour l'organisation de fêtes foraines sur l'esplanade des Feuillants du jardin des Tuileries

Par un arrêt rendu le 22 janvier 2007, le Conseil d'Etat annule le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2004 du ministre de la Culture et de la Communication portant règlement d'utilisation de l'esplanade des Feuillants et du carré du Sanglier du jardin des Tuileries, relatif à l'organisation de fêtes foraines sur l'esplanade des Feuillants (CE 3° et 8° s-s-r., 22 janvier 2007, n° 269360, Association Les amis des Tuileries N° Lexbase : A7045DT4). Après avoir indiqué que, si l'activité de fête foraine peut être regardée comme n'étant pas incompatible avec la destination du jardin des Tuileries, ce n'est que sous réserve que les restrictions de temps et de lieu nécessaires soient apportées à son organisation, la Haute juridiction administrative estime, ainsi, qu'en prévoyant au 2° précité, sans y adjoindre de précision de temps, la possibilité d'installation de fêtes foraines susceptibles, par l'effet du mécanisme, prévu à l'article 4, de report sur la durée annuelle maximale d'occupation du jardin des prolongations éventuelles accordées à chaque manifestation, d'entraîner une occupation de l'esplanade des Feuillants pendant une durée pouvant excéder cinq mois par an, alors que l'usage et la réglementation antérieure n'avaient consacré dans cette partie du jardin qu'une fête foraine annuelle d'une durée maximale de deux mois, l'arrêté attaqué doit être regardé comme n'imposant pas les limites de durée qui, seules, rendraient cette activité compatible avec la destination du jardin des Tuileries.

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