[Brèves] Adoption d'une Directive sur les services de paiement

Les 27 ministres des Finances européens se sont mis d'accord, le 27 mars dernier, sur le texte de la Directive concernant les services de paiement. Ainsi, plus rien ne s'oppose, désormais, à l'acceptation de la Directive par le Parlement européen en avril. L'adoption de la Directive sur les services de paiement est la condition nécessaire à la mise en place d'un espace unique de paiement en euros et de nouveaux instruments de paiement paneuropéens (les produits SEPA, c'est-à-dire virement de base et prélèvement automatique). Cette Directive a pour effet de créer le même environnement juridique pour les paiements dans toute l'Union européenne, de sorte que tous les paiements transfrontaliers à l'intérieur de l'Union européenne suivront le même régime que les paiements nationaux. Ceci profitera non seulement aux prestataires de services de paiement, mais aussi à la clientèle. Cette Directive créera donc, dans les Etats membres de l'Union européenne, les conditions légales pour que les opérations de paiement à l'échelle européenne deviennent aussi simples, aussi peu coûteuses et aussi sûres que les paiements nationaux. Les obstacles techniques et juridiques seront supprimés, la protection des consommateurs sera améliorée, et l'efficacité et la sécurité des paiements s'en trouveront accrues dans tous les Etats membres. Enfin, cette Directive apportera, désormais, la sécurité indispensable à tous les prestataires de services de paiement dans l'Union européenne. Cette sécurité juridique permettra le développement de la concurrence et créera les conditions nécessaires pour que les fournisseurs investissent sur une large échelle dans de nouveaux instruments de paiement et de nouveaux systèmes de règlement (communiqué de presse du 18 mars 2007).

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