[Brèves] Les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne courent qu'à compter de la décision d'exequatur

Les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne courent qu'à compter de la décision d'exequatur. Telle est la solution rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 mars dernier, destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 6 mars 2007, n° 04-17.127, FS-P+B+I N° Lexbase : A7354DUW). En l'espèce, par un jugement du 12 octobre 1998, le tribunal de Dammam (Arabie Saoudite) a condamné la société Delsey à payer à M. X une somme de 807 121 euros, à la suite de la cessation de leurs relations commerciales et en compensation des frais de promotion de la marque Delsey que celui-ci avait engagés. M. X ayant demandé l'exequatur de ce jugement en France, les juges du fond ont fait droit à sa demande et ont ordonné, en application de l'article 1153-1 du Code civil (N° Lexbase : L1255AB4), le paiement des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement saoudien. La société Delsey se pourvoit en cassation, reprochant à la cour d'appel d'avoir dit que la condamnation prononcée par le tribunal de Dammam, à laquelle elle conférait l'exequatur, porterait intérêts au taux légal à compter du prononcé de ce jugement étranger. Dans un premier temps, la Haute juridiction énonce que s'agissant de l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for, soit l'article 1153-1 du Code civil. Mais, dans un second temps, elle opère une cassation de l'arrêt concernant le point de départ des intérêts moratoires dus. En effet, elle énonce, au visa de l'article 509 du NCPC (N° Lexbase : L4997GUM) que les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne courent qu'à compter de la décision d'exequatur.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable