[Brèves] Responsabilité et conservation en bon état des biens donnés en usufruit

La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de la conservation en bon état des biens données en usufruit, dans un arrêt du 23 janvier 2007 (Cass. civ. 1, 23 janvier 2007, n° 06-16.062, FS-P+B N° Lexbase : A6970DTC). Dans cette affaire, M. Jean Théodore M. a fait donation en 1985 à son fils, alors mineur, M. Jean M., de la nue-propriété de divers immeubles en se réservant l'usufruit des biens donnés. M. Jean Théodore M. se voit débouté, par les juges du fond, de sa demande visant à voir condamner son fils, donataire, à exécuter certains travaux de réfection sur les biens donnés, les juges retenant que "les dispositions de l'acte litigieux ne font que reprendre les dispositions du régime légal et qu'elles répartissent la charge des réparations entre les parties sans pour autant créer un rapport d'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire". II décide alors de se pourvoir en cassation. La Haute cour accueille ce pourvoi et relève que l'acte de donation précisait que le donataire serait tenu de "faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit" et autorisait donc l'usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, et dit qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC).

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