[Brèves] France Télécom condamnée pour abus de position dominante

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes vient de confirmer, le 30 janvier dernier, la condamnation de l'opérateur pour abus de position dominante sur le marché français de l'accès à internet (TPICE, 30 janvier 2007, aff. T-340/03, France Télécom SA c/ Commission des Communautés européennes N° Lexbase : A6989DTZ). En juillet 2003, la Commission européenne avait imposé à Wanadoo, à l'époque filiale de France Télécom, une amende de 10,35 millions d'euros pour abus de position dominante sous la forme de prix prédateurs dans le domaine de l'accès à Internet par l'ADSL à destination du grand public. La Commission avait alors estimé que les prix de détail pratiqués par Wanadoo auraient été inférieurs aux coûts variables jusqu'en août 2001 avant de s'établir, pour la période suivante, approximativement au niveau des coûts variables mais significativement en-deçà des coûts complets. Cette pratique aurait conduit Wanadoo a supporter des pertes importantes jusqu'à octobre 2002 et aurait eu pour effet de restreindre l'entrée sur le marché et le développement des concurrents, au détriment des consommateurs. Dans son arrêt, le Tribunal rappelle que, pour ce qui est des prix prédateurs, d'une part, des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables permettent de présumer du caractère éliminatoire d'une pratique de prix et, d'autre part, des prix inférieurs à la moyenne des coûts totaux mais supérieurs à la moyenne des coûts variables doivent être considérés comme abusifs lorsqu'ils sont fixés dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer un concurrent. Par ailleurs, le Tribunal juge que la Commission a correctement choisi et appliqué la méthode de calcul du taux de couverture des coûts qui l'a amenée à conclure à une pratique de prix prédateurs et qu'elle a fourni des indices sérieux et concordants de l'existence d'un plan de prédation. Il n'était pas nécessaire d'établir, en outre, que Wanadoo avait une chance réelle de récupérer ses pertes.

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