[Brèves] Chômeurs recalculés : le Pare n'est pas un contrat

Dans un arrêt du 31 janvier 2007 publié sur son site (Cass. soc., 31 janvier 2007, n° 04-19.464, Assedic Alpes Provence et autre c/ M. Eric X. et autres, publié N° Lexbase : A7035DTQ), la Cour de cassation se prononce sur les droits à indemnisation des demandeurs d'emploi signataires d'un plan d'aide au retour à l'emploi (Pare) en application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi (Are) et à l'indemnisation du chômage (N° Lexbase : L4594AQ9). Dans cette affaire, la cour d'appel avait considéré que l'Assedic devait maintenir, au profit des demandeurs d'emploi, le versement de l'Are jusqu'au terme de la période d'indemnisation telle que fixée à la date à laquelle ils avaient signé un Pare, alors même qu'étaient intervenus, depuis cette signature, un avenant à la convention du 1er janvier 2001 réduisant les durées d'indemnisation, ainsi qu'une nouvelle convention d'assurance chômage applicable au 1er janvier 2004. Par une décision du 11 mai 2004, le Conseil d'Etat a annulé, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les dispositions des arrêtés agréant les accords modifiant la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et l'arrêté agréant la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (CE 1° s-s, 11 mai 2004, n° 255886, Association AC ! et autres N° Lexbase : A1829DCQ). Se prononçant sur des actions antérieures à l'arrêt du Conseil d'Etat, la Cour de cassation annule la décision conduisant à recalculer les indemnités des demandeurs d'emploi signataires d'un Pare. Elle estime que le Pare ne contient aucun engagement de l'Assedic de leur verser l'Are pendant une durée déterminée et que le taux et la durée de leur indemnisation résultaient de décisions d'admission au bénéfice de l'allocation prononcées par l'Assedic en application du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001. Ce faisant, la Cour suprême exclut, ainsi, le caractère contractuel du Pare.

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