[Brèves] Parution au Journal officiel de la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie avaient présenté, en novembre 2006, un projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (voir communiqué de presse). Ce texte ayant été définitivement adopté, la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est parue au Journal officiel du 1er février dernier (loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 N° Lexbase : L2480HUE). Se trouvent, ainsi, modifiés les articles L. 1141-2 (N° Lexbase : L0025G9S), L. 1141-3 (N° Lexbase : L4431DLP) et L. 1111-7, alinéa 1er, (N° Lexbase : L9881G8H) du Code de la santé publique et sont insérés, dans ce même code, les articles L. 1141-2-1 et L. 1141-4. Rappelons que cette loi consacre les avancées et les garanties prévues par la convention signée le 6 juillet 2006 par ces deux ministres avec les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades en vue de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes malades ou qui l'ont été. Les mesures prévues par cette convention concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Ces mesures concernent, d'une part, les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur, d'autre part, l'élargissement des possibilités d'accès à l'assurance invalidité, également, l'amélioration des procédures d'instruction des dossiers de demande d'assurance et de motivation des refus ainsi que la mise en place d'une médiation en cas de litige et, enfin, un mécanisme de mutualisation permettant de limiter le poids des surprimes d'assurance liées à l'état de santé.

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