[Brèves] De l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux

A été publié au Journal officiel du 24 janvier un décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007, relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux (N° Lexbase : L1813HUP). Ce texte vient compléter l'article R. 39 du Code électoral (N° Lexbase : L3696HT3), relatif à la prise en charge financière par l'Etat de la propagande électorale, dans le cadre des élections des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, par les alinéas suivants : "Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ; b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts". Un arrêté publié au Journal officiel du 25 janvier (arrêté du 24 janvier 2007, pris en application de l'article R. 39 du Code électoral N° Lexbase : L1903HUZ) précise qu'un papier est considéré de qualité écologique s'il contient au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent, ou s'il bénéficie d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. Le décret du 23 janvier 2007 rend applicables ces nouvelles dispositions dans le cadre de l'élection des sénateurs, complétant ainsi l'article R. 160 du Code électoral (N° Lexbase : L3774HTX). Ces nouvelles dispositions devraient être étendues prochainement au cadre de l'élection présidentielle. Sur l'ensemble de ces dispositions, lire G. Prunier, Les limites d'une "bonne idée" en droit électoral, Revue Lexbase de Droit Public, n° 15 du 15 février 2007 (N° Lexbase : N0301BAE).

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