[Brèves] Aménagements des Conventions fiscales franco-américaines

Par deux décrets en date du 22 janvier 2007 (n° 2007-78 N° Lexbase : L1815HUR et n° 2007-79 N° Lexbase : L1816HUS), les Conventions fiscales franco-américaines tendant, d'une part, à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (N° Lexbase : L6691BHB) et, d'autre part, à d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (N° Lexbase : L6692BHC), ont fait l'objet de modifications substantielles. Il s'agit, principalement, de prendre en compte, au régime de ces conventions, les entités juridiques spécifiques américaines (trust et estate), de redéfinir les modalités d'imposition des biens immobiliers et des parts sociales y afférentes, de redéfinir la répartition des impositions suivant le régime matrimonial des contribuables et de lutter contre les abus de droit.

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