[Brèves] Du caractère d'intérêt général des règles de bonne conduite édictées par l'article 3-5-11 du règlement général du CMF et de la détermination du moment où une information cesse d'être privilégiée

Une succursale londonienne de la Deutsche Bank a été mandatée par une société pour préparer une émission d'obligations remboursables en actions (ORA) et en assurer le placement. Dans ce cadre, Deutsche Bank AG a communiqué aux personnes sondées, notamment, à quatre sociétés de gestion, des informations précises concernant cette émission, susceptibles d'avoir un impact sur le cours des titres de l'émetteur. Le 12 décembre 2002, à 17h14, la société a annoncé l'émission d'ORA. Dans les dernières minutes de cotation de cette séance, son action a perdu 15,6 %, dans des volumes d'échanges très supérieurs à leur moyenne quotidienne. Il était reproché, d'une part, à Deutsche Bank d'avoir manqué aux règles édictées par l'article 3-5-11 du règlement général du CMF (N° Lexbase : L5665CPI), en ne faisant pas figurer sur la liste qu'elle a établie les heures, et dans certains cas les dates, des appels ou en y portant des dates erronées. Relevant que ce texte revêt le caractère d'une règle d'intérêt général, et qu'il est applicable aux activités conduites en libre prestation de services par la succursale pour des instruments financiers admis et négociés sur le marché français, la Commission des sanctions de l'AMF (décision AMF, 23 novembre 2006 N° Lexbase : L1663HU7) prononce à l'encontre de Deutsche Bank AG un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 euros. Il était reproché, d'autre part, aux sociétés de gestion d'avoir utilisé une information privilégiée, en méconnaissance du règlement de la COB n° 98-07 (N° Lexbase : L1720ASI). L'information ayant cessé d'être privilégiée à 17h14, la Commission a donc écarté les griefs dirigés contre les sociétés qui n'étaient intervenues qu'après la diffusion de l'information, mais a retenu le grief visant celle qui était intervenue auparavant, alors que l'information dont elle disposait avait un caractère privilégié, et qui avait utilisé celle-ci pour un montant dépassant sensiblement le montant moyen de ses interventions sur le titre de l'émetteur.

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