Le Quotidien du 25 janvier 2007 : Famille et personnes

[Brèves] Les parents ayant subi des violences de la part de leurs enfants sont déchargés de leur obligation alimentaire

Réf. : Cass. civ. 1, 18 janvier 2007, n° 06-10.833, F-P+B (N° Lexbase : A6286DTY)

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le 22 Septembre 2013

C'est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2007 (Cass. civ. 1, 18 janvier 2007, n° 06-10.833, F-P+B N° Lexbase : A6286DTY). Dans cette affaire, M. Vincent G. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme G., ses parents, à lui verser une pension alimentaire de 305 euros par mois, au motif qu'ils étaient fondés à lui opposer l'exception d'indignité à la suite des violences qu'ils avaient subies à diverses reprises de sa part. En vain, car la Haute cour confirme les juges du fond, énonçant que "par les violences qu'il avait exercées à diverses reprises sur ses parents, celui-ci avait gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard, de sorte qu'ils devaient être déchargés de la dette alimentaire".

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