[Brèves] Reclassement du salarié inapte : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2006, la Haute juridiction est venue préciser l'étendue de l'obligation de reclassement à laquelle est tenu l'employeur qui licencie un salarié déclaré inapte à son poste (Cass. soc., 15 novembre 2006, n° 05-40.408, FS-P+B N° Lexbase : A3440DS9). En l'occurrence, un salarié, déclaré inapte au poste de chauffeur-livreur mais apte à un poste sédentaire, est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Il saisit alors les juridictions en contestation de son licenciement et l'affaire est finalement portée devant la Cour de cassation. Pour cette dernière, le licenciement du salarié inapte est justifié, au motif que "le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail (N° Lexbase : L1401G9R) doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise [et] l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié". Par suite, dès lors que ni le poste de magasinier ni le poste d'entretien aux espaces verts n'étaient disponibles, les demandes du salarié en indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées.

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