[Brèves] Extension du temps partiel dans la fonction publique territoriale

A été publié au Journal officiel du 21 octobre dernier, le décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006, modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L9705HSA). A noter, parmi les modifications les plus substantielles, l'extension de l'autorisation d'accomplir un temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, aux travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L8832G8M) ; aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; aux anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; aux titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (N° Lexbase : L0262G89) ; aux titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L8823G8B) ; et, enfin, aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

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