[Brèves] La signification fait foi jusqu'à inscription de faux

La signification fait foi jusqu'à inscription de faux. Telle est la solution qu'affirme la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, dans un arrêt rendu le 6 octobre dernier (Cass. mixte, 6 octobre 2006, n° 04-17.070, P+B+R+I N° Lexbase : A5094DR4). Dans l'espèce rapportée, les époux C., L. et L. avaient conclu avec la SCI France Promotion Habitat Saint Exupery un contrat de vente en l'état futur d'achèvement. La date contractuelle de livraison n'ayant pas été respectée, les époux ont fait assigner leur cocontractant pour obtenir en référé une provision à valoir sur le préjudice causé par ce retard. Un appel est interjeté de la décision rendue par les juges de première instance, appel rejetant l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance présentée par la SCI. La SCI forme alors un pourvoi en cassation, reprochant à l'arrêt d'appel de ne pas avoir accueilli son exception alors que lors de la signification, l'huissier de justice n'avait pas respecté le délai imparti par l'article 658 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L7675HEY) et que le simple rappel du texte sur le délai dans l'acte d'huissier ne saurait emporter respect du délai. La Cour de cassation vient préciser avec force, en rejetant le pourvoi, la règle voulant que les actes d'huissier fassent foi jusqu'à inscription de faux. Par conséquent, la seule mention dans l'acte du texte sur le délai emporte, selon les magistrats, respect du délai en question.

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