[Brèves] A quelles conditions un tiers peut-il se prévaloir d'une promesse de vente devenue caduque ?

Une promesse de vente portant sur un terrain avait été consentie entre deux particuliers. La promesse stipulait un terme fixé au 30 novembre 2000. Cinq jours avant ce terme, une SAFER faisait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption sur le terrain promis. Deux années plus tard, le notaire dressait un procès-verbal de défaut. Mais le promettant, soutenant que la promesse de vente était devenue caduque, introduisait une action en justice pour faire constater la caducité de la promesse et, surtout, son opposabilité à la SAFER. Les juges n'ont pas fait droit à ses prétentions. En effet, la procédure de préemption avait été formalisée régulièrement, avant l'expiration du délai stipulé dans la promesse, et aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à la SAFER de délivrer une sommation au vendeur. Le délai de validité stipulé dans la promesse n'était pas opposable à la SAFER et, par conséquent, le fait que l'acte définitif n'ait pas été signé avant le 30 novembre 2000 avec la SAFER ne justifie pas la caducité de la vente (Cass. civ. 3, 20 septembre 2006, n° 05-16.991, FS-P+B N° Lexbase : A3062DRT).

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