[Brèves] L'immunité de juridiction ne s'applique pas aux actes de gestion

En vertu des principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers, les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats. Sont donc exclus du bénéfice de l'immunité de juridiction les actes de gestion. Par conséquent, une cour d'appel ne peut à bon droit considérer qu'un bail d'immeuble conclu pour loger du personnel de l'ambassade de Guinée Bissau se rattache à la satisfaction d'un besoin de service public et soumettre le litige résultant de ce bail aux règles d'immunité de juridiction (Cass. civ. 1, 20 septembre 2006, n° 05-14.199, F-P+B N° Lexbase : A3037DRW).

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