[Brèves] Par quels éléments peut-on caractériser une volonté non équivoque d'accepter d'exécuter d'un jugement ?

L'article 1121 du NCPC (N° Lexbase : L1946ADG) précise que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. L'article 410 du même code (N° Lexbase : L2643ADA) précise que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement. Enfin, l'article 503 (N° Lexbase : L2747AD4) ajoute que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En l'absence de notification, quels éléments permettent de considérer que la partie a volontairement exécuté le jugement ? Un arrêt rendu le 14 septembre dernier fournit de précieuses indications en la matière (Cass. civ. 2, 14 septembre 2006, n° 04-18.178, FS-P+B N° Lexbase : A0221DRM). Une cour d'appel avait confirmé un jugement de divorce qui avait octroyé à l'épouse une prestation compensatoire, une certaine somme à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure. L'épouse avait alors fait pratiquer une saisie-attribution auprès de la banque de l'époux, tandis que ce dernier invoquait la nullité de la saisie. Il fut d'abord débouté de sa demande d'annulation, aux motifs qu'en dépit de l'absence de notification préalable de l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le divorce et ses conséquences, le mari avait révélé sa volonté d'exécuter la décision de justice en autorisant la mention "divorce" sur ses actes d'état civil. A l'inverse, la deuxième chambre civile a rappelé que ces seuls éléments ne permettaient pas de caractériser une volonté non équivoque d'accepter l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel.

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