[Brèves] La Cour de cassation rappelle les modalités de prise d'effet de l'astreinte

L'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (N° Lexbase : L3748AHB) précise que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit d'une décision qui est déjà exécutoire. Il résulte de cette disposition que, hors la cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, l'astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée. Viole, par conséquent, la disposition susvisée la cour d'appel qui liquide une astreinte et lui donne effet à compter de l'ordonnance qu'elle prononce (Cass. civ. 2, 14 septembre 2006, n° 05-15.370, Société Les Maisons Guillaume, F-P+B (2ème moyen) N° Lexbase : A0317DR8).

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