[Brèves] La promesse de vente immobilière : un contrat formel

La promesse de vente immobilière : un contrat formel. Tel est le rappel opéré par la Haute juridiction dans un arrêt du 13 septembre dernier (Cass. civ. 3, 13 septembre 2006, n° 05-12.087, FS-P+B N° Lexbase : A0279DRR). En l'espèce, un projet de promesse de vente avait été adressé, par télécopie, par un vendeur à un acquéreur. N'ayant finalement pas pu obtenir de prêt pour financer son achat, l'acquéreur refusa de signer l'acte authentique de vente. Les juges du fond le condamnèrent à verser au vendeur une certaine somme à titre de clause pénale pour l'indemnité d'immobilisation. Or, pour la Cour de cassation, les juges auraient dû rechercher, conformément à ce qu'avait demandé l'acquéreur, si les vendeurs avaient bien signé la promesse de vente. Sans la signature de l'une des parties, l'acte ne permet de prouver l'échange des consentements, et donc l'existence d'une promesse. Mais l'originalité de la décision réside dans le fait que l'acquéreur semble pouvoir se prévaloir de l'absence de signature du vendeur pour se soustraire lui-même à l'indemnité d'immobilisation.

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