[Brèves] Modifications et ajout de dispositions réglementaires relatives au contrat d'apprentissage

Modifications et ajout de dispositions réglementaires relatives au contrat d'apprentissage. Tel est l'objet du décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à "l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le Code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)", publié au Journal officiel du 27 juillet 2006 (décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 N° Lexbase : L3750HK4). Ce texte apporte, notamment, des précisions quant à la déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage, à la durée du délai -1 mois au lieu de 15 jours- au terme duquel est rendue une décision implicite d'acceptation de l'administration relative au maître d'apprentissage, à la notification de la décision d'opposition du préfet, aux obligations à la charge de l'employeur pour bénéficier d'une levée de l'interdiction d'engager des apprentis. Par ailleurs, ce texte reprend les autorités compétentes en la matière ainsi que leur rôle. Sont, par exemple, prévues des interventions de l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du chef de service chargé du contrôle de la législation. L'organisme remplace le service chargé de l'enregistrement du contrat, en reprenant ses compétences : communication des décisions d'interdiction, d'opposition et de levée, des conventions entre l'employeur, une tierce entreprise et l'apprenti, de la méconnaissance des obligations de l'employeur, de la fiche médicale... Il est à noter qu'un contrat type d'apprentissage doit être établi par arrêté interministériel. Enfin, sont modifiées les dispositions relatives à la procédure de transmission du contrat aux administrations pour le contrôle de sa validité. Les déclarations prévues à l'article L. 117-5 (N° Lexbase : L8809G7E) du Code du travail ainsi que les décisions d'interdiction, d'opposition et de levée prises avant la date d'entrée en vigueur du décret et en cours de validité sont transmises aux organismes chargés de l'enregistrement par les directions départementales du travail.

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