[Brèves] Revendication de l'exact nom de famille : lorsque l'atteinte à la vie privée s'efface devant l'intérêt général

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 juillet dernier la Cour de cassation s'est penchée sur une affaire de changement de nom intéressante en ce qu'elle concerne, non pas l'hypothèse d'un changement de nom, mais celle de la revendication du véritable nom de famille initial (Cass. civ. 1, 11 juillet 2006, n° 03-10.409, FS-P+B N° Lexbase : A4234DQU). Les actes de naissance et de mariage du demandeur, et de ses enfants avaient été rectifiés, sur requête du procureur de la République, en ce sens que le nom de "Poirot" devait se substituer à celui de "Poirot de Fontenay". Le nom "Poirot" était issu d'un patronyme adopté sciemment par le père de Xavier Poirot de Fontenay, engagé dans la Résistance. Ce dernier avait pourtant donné à son fils Xavier, le nom "Poirot de Fontenay" lors de sa naissance. La Cour de cassation s'est retranchée derrière l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont fait droit aux prétentions du procureur de la République aux motifs, d'une part, que le risque de déconstruction de la personnalité et de lourdes répercussions psychologiques invoqué par les demandeurs était peu sérieux et, d'autre part, compte tenu des conséquences médiatiques, que la rectification de son état civil prévue par la loi s'imposait pour la protection de l'intérêt général malgré l'atteinte portée à la vie privée des demandeurs. Cette solution trace une brèche importante dans le droit au respect de la vie privée.

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