[Brèves] Des précisions sur les conditions permettant le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit

L'article 80 du NCPC (N° Lexbase : L3084ADL) dispose que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. A cet égard, l'article 87 du même code (N° Lexbase : L3091ADT) précise que l'arrêt rendu sur contredit n'est pas susceptible d'opposition. Mais le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification. Les articles 606 (N° Lexbase : L2861ADC) et 608 (N° Lexbase : L2863ADE) du NCPC excluent pourtant un tel pourvoi lorsque la décision, rendue en dernier ressort et sans mettre fin à l'instance, se borne à statuer sur une exception de procédure, sauf cas spécifié par la loi. Pour savoir si l'arrêt rendu sur contredit est susceptible d'un pourvoi immédiat, il faut donc, en l'absence de texte spécifique, rechercher s'il met fin à l'instance. Tel est le cas lorsque la cour d'appel, qui avait retenu la compétence du tribunal de grande instance de Toulouse, a rejeté l'exception d'incompétence formée par l'une des parties et s'est bornée à dire le tribunal de grande instance compétent. La cour d'appel a ainsi mis fin à l'instance et sa décision est donc susceptible d'un pourvoi immédiat (Cass. civ. 1, 11 juillet 2007, n° 04-18.644, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4321DQ4).

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