[Brèves] Des règles de compétences issues du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000

Dans un arrêt du 20 juin 2006, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la valeur juridique des clauses attributives de juridictions au regard des règles de compétences spéciales issues du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (N° Lexbase : L7541A8S) (Cass. civ. 1, 20 juin 2006, n° 05-16.706, FS-P+B+I N° Lexbase : A9597DP7). En l'espèce, à la suite de malfaçons dans les travaux commandés, une société française avait assigné la société Belge qui les avait réalisés devant le tribunal de commerce de Tarascon. Elle avait également assigné la société qui avait financé l'opération pour qu'elle participe à cette indemnisation. Devant le tribunal de commerce, la société belge avait soulevé une exception d'incompétence en invoquant une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Coutrai en Belgique. Cette demande ayant été rejetée, la défenderesse s'était pourvue en cassation. La Haute juridiction lui donnera raison. A titre liminaire elle affirme, en effet, qu'une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 23 du Règlement et qui désigne un tribunal d'un état contractant "prime la compétence spéciale prévue à l'article 6, 1)", selon laquelle une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite "s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps [...]". La Cour casse donc la décision des juges du fond qui, pour déclarer compétente la juridiction française, avaient retenu que le litige concernait également un tiers, partie au litige sur le fond et que celui-ci était indivisible.

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