[Brèves] Conséquences des conventions d'arbitrage entre avocats

Par deux arrêts en date du 7 juin 2006, et publiés sur son site internet, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences des conventions d'arbitrage entre avocats, en terme de compétence des juridictions étatiques (Cass. civ. 1, 7 juin 2006, n° 04-20.350, F-P+B+I N° Lexbase : A8486DPY et n° 04-19.290, F-P+B+I N° Lexbase : A8476DPM). Dans les deux affaires, des avocats réclamaient une certaine somme à la SCP pour laquelle ils avaient travaillé. Dans la première espèce, invoquant la convention d'arbitrage qui figurait dans ses statuts, la société avait soulevé l'incompétence de la juridiction étatique saisie. Dans la seconde, la société ayant refusé de signer un compromis d'arbitrage, la requérante l'avait assignée devant le tribunal de grande instance. Le pourvoi de l'avocat contre la décision de la cour d'appel qui s'était déclarée incompétente pour statuer sur la compétence du tribunal saisi est rejeté dans la première espèce, la Haute juridiction rappelant qu'une clause compromissoire contenue dans un contrat de collaboration est valable au regard de l'article 2061 du Code civil (N° Lexbase : L2307AB3), même si le contrat a été conclu sous l'empire du texte ancien. Dans la seconde affaire, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction étatique saisie incompétente, retient que l'arbitre dont le recours était prévu par le règlement intérieur, n'avait pas à faire signer un compromis aux parties pour pouvoir statuer. La Haute juridiction rappelle, au visa des articles 1442 (N° Lexbase : L2285ADY) et 1447 (N° Lexbase : L2290AD8) du Nouveau Code de procédure civile, qu'il "est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage".

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