[Brèves] La loi de transparence et de sécurité en matière nucléaire publiée au Journal officiel

Vient d'être publiée au Journal officiel du 14 juin, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire (loi n° 2006-686 N° Lexbase : L9834HI3). La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. De même, la sûreté nucléaire s'entend de l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets. La loi nouvelle institue, dans ce domaine, une nouvelle autorité administrative indépendante : la Haute autorité de sûreté nucléaire (HASN). La Haute autorité sera dirigée par un collège de cinq membres nommés par le Président de la République pour trois d'entre eux et par les présidents des Assemblées pour les deux autres. Par ailleurs, le texte met l'accent sur la transparence et l'information, dans le but de "sceller un pacte de la confiance avec les Français" permettant d'accompagner de manière sereine les grands projets du nucléaire français. A cet égard, le texte renforce le droit à l'information en étendant à l'ensemble des exploitants d'installations nucléaires l'obligation de communiquer les informations ayant trait à la sûreté et à la radioprotection. Il donne aussi un véritable cadre légal aux commissions locales d'information (CLI), mises en place depuis 25 ans. Enfin, il institue un Haut comité pour la transparence qui doit permettre de faire vivre le débat au niveau national, comme il existe au niveau local autour d'une installation, au travers des CLI.

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