[Brèves] De la prorogation tacite du délai d'arbitrage

Dans une décision rendue le 23 mai dernier, la Cour de cassation vient de juger que la prorogation d'un délai d'arbitrage peut être constatée par l'accord tacite des parties (Cass. civ. 1, 23 mai 2006, n° 05-14.895, F-P+B N° Lexbase : A6786DPZ). Les parties avaient, en l'espèce, conclu un accord transactionnel qui soumettait le paiement du prix de cession des parts d'une société à l'intervention d'une sentence arbitrale définitive. Malgré le refus du tribunal de commerce d'homologuer un nouvel accord transactionnel, intervenu ultérieurement et ayant le même objet, les arbitres avaient estimé que le tribunal arbitral restait valablement saisi. Cette sentence est à l'origine du litige puisque les parties faisaient grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur recours en annulation contre cette sentence, ainsi que leur appel à fin de nullité contre une ordonnance de référé qui avait prolongé le délai d'arbitrage. Mais leurs pourvois seront rejetés et l'arrêt confirmé. La Haute juridiction précise, en effet, que les parties avaient tacitement accordé la prorogation du délai d'arbitrage dans la mesure où elles n'en avaient jamais invoqué l'expiration.

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