[Brèves] Réticence dolosive et vente immobilière

La réticence dolosive relevée lors d'une vente immobilière n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la vente, dès lors qu'il n'est pas démontré que les acquéreurs, s'ils avaient eu la connaissance de tous les éléments, n'auraient pas contractés. Telle est la solution dégagée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 22 février 2006 (CA Paris, 2ème ch., sect. A, 22 février 2006, n° 04/22823, M. D. c/ M. R. N° Lexbase : A3950DNM). En l'espèce, les époux D. ont acquis des époux R. un pavillon. La zone dans laquelle ce pavillon se situe ayant été inondée à plusieurs reprises, un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ayant même été publié au Journal officiel, les époux D. ont demandé l'annulation de la vente pour réticences dolosives. Le TGI d'Evry ayant rejeté leur demande, ils ont fait appel de ce jugement. La cour d'appel va, néanmoins, suivre l'argumentation des premiers juges. Dans un premier temps, la cour va rappeler que la réticence dolosive s'apprécie au moment où la vente a été signée et non lors de l'introduction de la demande en annulation ou en dommages-intérêts. Elle estime ensuite que cette réticence ne peut être retenue à l'encontre des vendeurs. En effet, ces derniers avaient averti des risques d'inondation les agences auprès desquelles ils avaient confié leur bien à vendre. En revanche, l'une des agences a tu ces informations aux acquéreurs, ce faisant elle a fait preuve à l'égard de ceux-ci d'une réticence dolosive. Néanmoins, la cour considère qu"'il n'est pas évident que les époux D. n'auraient pas contracté s'ils avaient été informés des inondations survenues l'été précédent, les autorités locales manifestant leur volonté d'y mettre un terme, la charge de la preuve leur revenant". Ainsi, l'annulation de la vente n'est pas justifiée. Toutefois, la cour relève que les acquéreurs auraient pu prétendre, au vue de ces éléments, à une réduction du prix de la vente, ce qu'ils n'ont pas fait.

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