Le Quotidien du 1 mai 2006 : Fonction publique

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[Brèves] Modifications réglementaires de certains statuts particuliers de la fonction publique territoriale

Réf. : Décret n° 2006-479, 26 avril 2006, portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, NOR : INTB0600084D, version JO (N° Lexbase : L4524HIE)

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le 22 Septembre 2013

A été publié au Journal officiel du 28 avril dernier, le décret n° 2006-479 du 26 avril 2006, portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L4524HIE). Ce texte vient modifier plusieurs statuts particuliers de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Sont ainsi modifiés les cadres d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, des agents techniques territoriaux, des ingénieurs territoriaux, des puéricultrices cadres territoriaux de santé, des gardes champêtres, des contrôleurs territoriaux de travaux, et enfin des gardiens territoriaux d'immeuble.

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