[Brèves] Procès équitable et audition de témoins

La Cour européenne des droits de l'homme vient de fournir un exemple intéressant de violation du droit à un procès équitable en matière d'exploitation des moyens de preuve mis à la disposition du défendeur (CEDH, 13 avril 2006, Req. 75699/01, V. c/ France N° Lexbase : A0247DPT). Poursuivi pour faux, usage de faux et abus de bien social, M. V. s'était, en l'espèce, pourvu en cassation à la suite du rejet, par la cour d'appel, de sa demande d'audition de témoins. Son pourvoi, fondé sur la violation de l'article 6 § § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à un procès équitable aux termes duquel tout accusé a droit d'"interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge", avait été rejeté. A l'appui de ce rejet, il était, notamment, avancé que la demande d'audition n'avait pas été formulée en première instance alors que cela aurait été possible en vertu des articles 435 et 444 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3237DGY et N° Lexbase : L3207DGU). La Cour européenne rappelle tout d'abord que sa mission consiste à rechercher si le mode de présentation des moyens de preuve issus de la procédure a revêtu un caractère équitable. Elle précise, ensuite, que la faculté tirée de l'article 6 § 3 de faire interroger un témoin doit pouvoir s'exercer aussi bien en première instance qu'en appel. Enfin, après avoir noté qu'elle n'estimait pas devoir spéculer sur le caractère fondamental ou non des modes de preuve dès lors qu'ils auraient pu contribuer dans les circonstances de l'espèce, à l'équilibre et à l'égalité qui doivent régner tout au long du procès entre l'accusation et la défense, la Cour estime que le requérant n'a pas bénéficié d'un procès équitable vu l'importance particulière que revêt le respect des droits de la défense dans le procès pénal.

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