[Brèves] Les charges relatives à l'entretien et à l'éducation des enfants entrent en compte dans la fixation du montant de la contribution aux charges du mariage

Il ressort de l'arrêt du 28 mars 2006, que la fixation de la contribution aux charges du mariage implique nécessairement l'étude de toutes les charges relatives à l'éducation et à l'entretien des enfants lorsqu'elle est due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant (Cass. civ. 1, 28 mars 2006, n° 03-19.264, FS-P+B, N° Lexbase : A8503DNA). En l'espèce, M. C. faisait grief à la cour d'appel d'avoir fixé la somme due à sa femme au titre de la contribution aux charges du mariage sans s'être expliquée sur la pension alimentaire due par ailleurs à l'enfant mineur et à la répercussion de celle-ci sur lesdites charges. Mais le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction qui, après avoir rappelé qu'il était question de la contribution aux charges due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, affirme que les juges du fond se sont nécessairement prononcés sur les charges afférentes à l'entretien et à l'éducation de celui-ci et qu'ils ont donc légalement justifié leur décision en écartant la demande de pension alimentaire de Mme C. et en fixant globalement la contribution aux charges du mariage.

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