[Brèves] Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur le principe d'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non recevoir

Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur le principe d'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non recevoir. Telle est la règle qui vient d'être rappelée par la Cour de cassation qui ajoute que la demande fondée "sur un tel principe doit être examinée lorsque son caractère subsidiaire est établi" (Cass. civ. 1, 4 avril 2006, n° 03-13.986, FS-P+B, N° Lexbase : A9596DNQ). Après leur séparation, M. G. avait en l'espèce assigné Mme P. en remboursement de diverses sommes qu'il lui avait versées. Sa demande était fondée à titre principal sur l'existence d'une promesse de cession de droits immobiliers que lui aurait consentie Mme P. et subsidiairement sur l'enrichissement sans cause. M. G. fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause irrecevable alors que la fin de non recevoir qui n'avait pas en l'espèce un caractère d'ordre public ne pouvait être soulevée d'office. Après avoir rappelé "que le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur le principe de l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2068ADX) mais une condition inhérente à l'action", la Haute juridiction casse l'arrêt en cause au visa de l'article 1371 du Code civil (N° Lexbase : L1477ABC), en ajoutant qu'après avoir constaté que la demande de M.G. ne pouvait avoir pour cause la promesse de vente invoquée à titre principal, les juges du fond auraient dû examiner la demande fondée à titre subsidiaire sur l'enrichissement sans cause.

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