[Brèves] L'obligation alimentaire envers les ascendants mise à la charge des enfants ne concerne pas leurs concubins

Dans un arrêt du 28 mars dernier, la Cour de cassation a délimité le cadre de l'article 205 du Code civil (N° Lexbase : L2270ABP) qui impose aux enfants une obligation alimentaire envers leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin (Cass. civ. 1, 28 mars 2006, n° 04-10.684, F-P+B N° Lexbase : A8531DNB). En l'espèce, après avoir assigné ses trois enfants en paiement d'une pension alimentaire, Mme Z. se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry qui n'a pas fait pas droit à sa demande dirigée contre sa fille Véronique R. A l'appui de ses prétentions, Mme Z. invoque une violation des articles 205 et 208 (N° Lexbase : L2275ABU) du Code civil au motif que les revenus du concubin de sa fille auraient dû être pris en compte. Mais le pourvoi est rejeté et la Haute juridiction confirme la solution apportée par les juges du fond selon laquelle le concubin de la débitrice de l'obligation alimentaire ne saurait y être tenu. Comme le rappelle d'ailleurs l'article 206 du Code civil (N° Lexbase : L2271ABQ), seuls les "gendres et belles-filles" sont liés par cette obligation. En application de l'article 208 du Code civil, la Cour de cassation confirme, également, qu'eu égard à l'absence de revenus de Mme R. celle-ci ne pouvait satisfaire à son obligation alimentaire.

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