[Brèves] Faillite personnelle ou interdiction de gérer : la Haute juridiction se prononce d'office sur l'application des dispositions dans le temps

Dans un important arrêt du 4 avril dernier, publié sur son site internet et destiné à paraître dans son rapport annuel, la Cour de cassation a précisé "qu'il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT) que le chapitre III du titre V du livre VI du Code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception de ses articles L. 653-7 (N° Lexbase : L4147HB9) et L. 653-11 (N° Lexbase : L3985HB9), n'est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que l'article L. 624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 (N° Lexbase : L7044AIQ), bien qu'abrogé par cette loi, peut encore servir de fondement au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer contre le dirigeant d'une personne morale soumise à une procédure collective en cours au 1er janvier 2006, ayant commis l'un des actes qui y sont mentionnés" (Cass. com., 4 avril 2006, n° 04-19.637, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9397DND). Dans l'espèce rapportée, une société a été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 1998, M. Y. étant désigné liquidateur. Par ordonnance du 20 janvier 1999, le juge-commissaire a ordonné un audit comptable de la société, confié à M. B.. Le liquidateur a assigné M. X. et Mme Z., dirigeants de la société, pour la période antérieure à septembre 1998, en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer une entreprise. M. X. et Mme Z. se sont pourvus, vainement, en cassation. C'est à cette occasion que la Haute juridiction a, ainsi, examiné d'office la question de l'application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

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