[Brèves] Circulaire relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux

Vient d'être rendue publique la circulaire NOR/MCT/B/00027/C du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet et à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service, circulaire dont l'objectif est de "donner aux services gestionnaires une description synthétique et complète de l'ensemble du régime de protection sociale des fonctionnaires territoriaux. Rappelons que les droits à congés de maladie des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet non affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales comportent certaines spécificités prévues par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (N° Lexbase : L1468AXN). Par ailleurs, les conditions d'attribution des congés prévus à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L7448AGX) sont précisées par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour son application et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (N° Lexbase : L4961HD4). Dans une première partie est précisé le régime juridique respectif des différents congés de maladie applicables aux fonctionnaires territoriaux à temps complet. Sont, ensuite, abordés les congés de maladie et la disponibilité des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Enfin, sont précisées les dispositions relatives aux avis et contrôles médicaux auxquels est subordonnée l'attribution des congés.

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