C'est au visa des articles 11-4° et 13 du décret du 17 mars 1967 (
N° Lexbase : L8032BB4) que la Cour de cassation a jugé, dans une décision en date du 15 mars dernier que l'absence de notification d'un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n'affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux (Cass. civ. 3, 15 mars 2006, n° 04-19.919, FS-P+B+I
N° Lexbase : A5238DNC). En l'espèce, M. B., propriétaire de lots, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et le syndic de copropriété, en nullité d'assemblées générales tenues en 1997 et 2001. Il a demandé par voie de conclusions l'annulation de l'assemblée générale du 7 mars 2002 qui avait pour objet de régulariser les précédentes et de décider des travaux sur des parties communes, aucun vote n'étant intervenu à ce sujet. Pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la convocation ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 11 du décret du 17 mars 1967, qu'en effet s'agissant des travaux intitulés "installation de barrière", aucun devis n'avait été joint à la convocation et que s'agissant d'une formalité substantielle, l'absence des notifications prévues à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 était en elle-même suffisante pour justifier la nullité de l'assemblée générale. Le vote relatif à ces travaux avait été reporté à une assemblée postérieure mais l'absence des documents nécessaires à joindre à une convocation emportait la nullité de celle-ci, peu important le fait que l'irrégularité ne soit pas assortie d'un vote. La Cour de cassation va censurer cette solution et reproche à la cour d'appel d'avoir violé les textes susvisés.
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